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Le taux réduit de la TVA prévu à l’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI ° s’applique, sous certaines conditions,aux travaux d’amélioration, d’aménagement et d’entretien de locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.Pour bénéficier du taux réduit vous devez attester que ces conditions sont réunies. Deux modèles d’attestations sont a votre disposition pour effetuer cette démarche. Vous pouvez utiliser l’attestation simplifiée pour tous les travauxn’affectuant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six lots de second œuvre définis à l’article 2 du A ci-dessous. L’attestation normale est à utiliser dans les autres cas.

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